Conditions générales de vente

Version du 25 septembre 2026

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent la vente des services proposés sur gestion-notes-de-frais.fr par KIPDEV SAS, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, RCS Bordeaux 884 120 890, TVA FR17884120890 (le « Vendeur »), à toute personne, professionnelle ou non (le « Client »).

2. Services

• Gratuit : saisie des dépenses, calcul de la TVA et des indemnités kilométriques, aperçu filigrané, 3 lectures de tickets par l'intelligence artificielle par jour, modèle Excel vierge.
• Note à l'unité (4,90 € TTC) : déblocage, pendant 48 heures sur le navigateur utilisé pour le paiement, du document final sans filigrane (PDF avec justificatifs en annexe, Excel, CSV, écritures comptables).
• Pro (4,90 € TTC par mois ou 39 € TTC par an) : documents sans filigrane en illimité, lecture des tickets dans la limite d'un usage raisonnable de 200 tickets par mois, sauvegarde des notes et rappel de fin de mois.

La lecture automatique des tickets est une aide : le Client relit les montants, catégories et taux avant d'utiliser le document. Le Vendeur ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable ; le Client reste responsable du contenu de ses notes et de leur conformité aux règles de son employeur.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou moyen proposé par Stripe, prestataire de paiement, au moment de la commande. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte.

4. Abonnement Pro : durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le Client peut le résilier à tout moment, en ligne, depuis « Mon espace » (bouton « Résilier ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans autre frais. Pour l'abonnement annuel, le Client est informé par e-mail avant le renouvellement conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

5. Compte

Un compte est créé automatiquement à partir de l'adresse e-mail fournie lors de la souscription à Pro ; l'accès se fait par lien de connexion envoyé par e-mail ou par mot de passe choisi par le Client.

6. Droit de rétractation et remboursement

Le contenu numérique étant fourni immédiatement à la demande du Client, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'exécution commencée avec son accord (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Le Vendeur rembourse néanmoins, sur simple demande à contact@gestion-notes-de-frais.fr dans les 14 jours suivant un paiement, tout achat dont le document ne convient pas.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@gestion-notes-de-frais.fr ; une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés. Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). L'adhésion du Vendeur à un médiateur est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation et communiquées sur simple demande.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.