Conditions générales de vente

En vigueur au 13/08/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site gestion-notes-de-frais.fr et tout utilisateur effectuant un achat sur le site.

Article 2 — Services proposes

Le site gestion-notes-de-frais.fr propose un générateur de notes de frais en ligne avec les offres suivantes :

• Gratuit : saisie des dépenses, prévisualisation filigranée du document, exports Excel et CSV filigranés. La création d'un compte, gratuite, donne accès à la sauvegarde en ligne et à l'historique des notes.
• PDF unique (4,90 €) : téléchargement du PDF professionnel sans filigrane, ainsi que des exports Excel et CSV sans filigrane
• Pro (19,90 €/an) : PDF, Excel et CSV sans filigrane, en illimité pendant un an

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est débité au moment de la commande.

L'offre Pro est un abonnement annuel : il est prélevé par Stripe une fois par an et se reconduit automatiquement tant qu'il n'est pas résilié. Il nécessite un compte sur le site, auquel l'abonnement est rattaché. La résiliation s'obtient par email à contact@gestion-notes-de-frais.fr : à ce jour, le site ne propose pas d'espace de gestion de l'abonnement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Néanmoins, un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat en contactant contact@gestion-notes-de-frais.fr.

Article 6 — Responsabilité

Le site gestion-notes-de-frais.fr fournit un outil de création de documents. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses notes de frais et de leur conformité avec la politique de son entreprise.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.